Les garanties des biens neufs

Les garanties attachées aux biens achetés neufs et ayant moins de 10 ans

Les garanties attachées aux biens achetés neufs et ayant moins de 10 ans s’exercent à compter de la date de réception des travaux.

Il existe trois types de garantie :

la garantie de parfait achèvement
la garantie de bon fonctionnement
la garantie décennale

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an, couvre tous les défauts de construction : malfaçons, travaux non conformes :

mentionnés dans le PV de réception
ou signalés par envoi de courrier en recommandé avec accusé de réception par ailleurs c’est la seule garantie couvrant les problèmes d’isolation phonique

La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement, d’une durée de 2 ans, couvre tous les vices apparaissant sur les éléments démontables, enlevables et remplaçables : tels que volets et portes, robinetterie, radiateurs

La garantie décennale

La garantie décennale, d’une durée de 10 ans, couvre les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent inhabitable:

les ouvrages d’ossature : fondations, éléments porteurs, toiture, charpente
les infiltrations d’eau, fuite des canalisations même si les dommages proviennent du sol
les ouvrages de viabilité: voirie et réseaux
les éléments d’équipement : chauffage central, portes extérieures, plomberie

L’assurance dommages-ouvrage

Pour faciliter la mise en oeuvre de la garantie décennale, le législateur a instauré des obligations en matière d’assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier:

une assurance dommages-ouvrage obligatoire pour le maître d’ouvrage, soit la personne qui fait construire:

  • le promoteur en vente en l’état futur et achèvement
  • l’acquéreur en contrat de construction de maison individuelle

et une assurance responsabilité professionnelle obligatoire pour tous les intervenants de la construction : architecte, constructeur, entrepreneur, promoteur

L’assurance dommages-ouvrage a pour but de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie de parfait achèvement et par la garantie décennale sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel.

Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et expire en même temps que la garantie décennale, ce qui signifie que la disparition ou la faillite de l’entrepreneur nempêchera pas d’être indemnisé pour autant.

Elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, toutefois elle garantit le paiement de réparations nécessaires lorsque :

avant la réception des travaux

    • après une mise en demeure restée infructueuse qui constate la défaillance de l’entrepreneur

en cas de faillite ou de résiliation du contrat pour inexécution

après la réception pendant le délai de parfait achèvement

  • après une mise en demeure restée infructueuse dans laquelle il est demandé à l’entrepreneur de réparer les vices ayant fait l’objet de réserves lors de la réception et ceux signalés dans l’année

à l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement

La déclaration de sinistre doit se faire dans un délai de 5 jours après la constatation des faits et doit être adressée à l’assurance par envoi de courrier en recommandé avec accusé de réception, ou être déposée contre récepissé.