L’avant contrat

C’est un acte par lequel sa signature engage l’acheteur et le vendeur.

Il peut être signé directement entre l’acheteur et le vendeur ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou d’un notaire.

Il est à noter que si c’est le même notaire qui procède à l’avant-contrat et au contrat de vente définitif, aucun honoraire supplémentaire ne sera décompté pour le premier acte.

L’avant-contrat d’un logement existant

pour un logement existant l’avant-contrat peut être soit :

une promesse de vente par laquelle le vendeur fait une offre de vente pendant un délai convenu: il s’agit d’une promesse de vente unilatérale où seul le vendeur s’engage à vendre, l’acheteur lui ne s’engageant pas à acheter, disposant simplement d’un droit d’option, c’est-à-dire qu’il a la liberté d’acheter ou non pendant un certain délai, la vente ne sera conclue que le jour où il lèvera l’option.
en contrepartie, il est demandé à l’acheteur de verser une indemnité d’immobilisation égale généralement à 10 % du prix de vente.
si l’acheteur ne conclut pas la vente, l’indemnité reste acquise au vendeur, sauf si les conditions suspensives incluses dans la promesse ne se réalisent pas.

un compromis de vente qui est un engagement ferme d’acheter et de vendre correspond à une vente ferme sauf clause prévoyant un désistement si les conditions suspensives ne se réalisent pas et notamment l’obtention des prêts pour le financement de l’acquisition.

L’avant-contrat d’un logement à construire ou en cours de construction

pour un logement sur plan à constuire ou en cours de construction

un contrat de réservation également appelé contrat préliminaire est obligatoirement conclu lors d’une vente d’immeuble à construire, le plus souvent une vente en l’état futur d’achèvement.

le vendeur s’engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d’immeuble.
en contrepartie, l’acquéreur verse un dépôt de garantie
son montant est fixé en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l’acte définitif de vente
il ne peut dépasser les plafonds suivants :

  • 5% du prix quand le délai est inférieur à un an
  • 2% si ce délai est compris entre un an et deux ans
  • au-delà, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.

le contrat préliminaire est strictement réglementé et doit comporter un certain nombre d’indications sous peine de nullité. Il doit notamment indiquer :

la surface approximative du logement
le nombre de pièces
le prix
ainsi que les délais d’exécution

Voila donc, vous savez tout sur ce qu’est l’avant contrat et ses déclinaisons.